36. Arrêt du 2 novembre 1994 dans la cause B. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal des assurances, Sion

36. Arrêt du 2 novembre 1994 dans la cause B. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal des assurances, Sion

Art. 11 al. 1 LAVS: réduction des cotisations. - Examen des conditions d'une réduction dans le cas d'un architecte indépendant (consid. 5). - Une remise d'impôts n'entraîne pas nécessairement la réduction des cotisations personnelles AVS/AI/APG; cette remise peut à la rigueur constituer un indice, mais, en tout état de cause, il appartient à l'administration de l'AVS d'apprécier si et dans quelle mesure le paiement des cotisations doit être considéré comme une charge trop lourde (consid. 6).

Art. 11 cpv. 1 LAVS: riduzione dei contributi. - Esame dei presupposti di una riduzione nel caso di un architetto indipendente (consid. 5). - Il condono delle imposte non comporta necessariamente la riduzione dei contributi personali AVS/AI/IPG; esso condono può eventualmente costituire un indizio, ma spetta in ogni caso all'amministrazione dell'AVS stabilire se ed in quale misura il pagamento dei contributi rappresenti un onere troppo grave (consid. 6).