48. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 octobre 1994 en la cause S. et O. c. Fédération romande des consommatrices, Fédération suisse des consommateurs et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

48. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 octobre 1994 en la cause S. et O. c. Fédération romande des consommatrices, Fédération suisse des consommateurs et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Art. 3 let. l et art. 23 LCD; annonces publiques en matière de petits crédits. Notion d'annonces publiques au sens de l'art. 3 let. l LCD (consid. 2a et d). La ratio de l'art. 3 let. l LCD réside dans la protection des consommateurs contre les tentations alléchantes du petit crédit; cette disposition vise donc la publicité qui présente au consommateur les avantages du petit crédit sans attirer son attention sur les coûts supplémentaires qui en résulteront pour lui (consid. 2e-g).

Art. 3 lett. l, art. 23 LCSl; annunci pubblici in materia di piccolo credito. Nozione di annunci pubblici ai sensi dell'art. 3 lett. l LCSl (consid. 2a e d). La ratio dell'art. 3 lett. l LCSl consiste nella tutela dei consumatori contro le lusinghe del piccolo credito; tale norma concerne quindi la pubblicità che presenta al consumatore i vantaggi del piccolo credito senza attirare la sua attenzione sui costi supplementari che gliene deriveranno (consid. 2e-g).