47. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 3 octobre 1994 en la cause A. c. Procureur général du canton de Genève et Procureur général du canton de Berne

47. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 3 octobre 1994 en la cause A. c. Procureur général du canton de Genève et Procureur général du canton de Berne

Art. 346 ss CP et art. 8 LAVI; intervention de la victime dans la procédure de fixation du for introduite par l'inculpé. L'art. 8 LAVI ne confère pas à la victime le droit de se déterminer sur la plainte au sujet du for présentée par l'inculpé (consid. 1). Art. 346 ss CP. Un témoin n'est pas une partie à la procédure pénale. Il n'est pas recevable à contester le for (consid. 2). Principes justifiant une dérogation au for légal, en particulier lorsqu'un accord intercantonal a été conclu (consid. 3).

Art. 346 segg. CP, art. 8 LAV; partecipazione della vittima alla procedura di designazione del foro promossa dall'imputato. L'art. 8 LAV non conferisce alla vittima il diritto di essere sentita in merito all'istanza di designazione del foro presentata dall'imputato (consid. 1). Art. 346 segg. CP. Un testimone non è parte del procedimento penale. Egli non può pertanto contestare il foro (consid. 2). Principi che giustificano una deroga al foro legale, in particolare ove sia stato concluso un accordo intercantonale (consid. 3).