45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1994 dans la cause B. et C. c. le Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1994 dans la cause B. et C. c. le Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Art. 140 ch. 1 al. 2 CP; abus de confiance portant sur l'attribution définitive d'actions souscrites. L'avis par lequel la banque émettrice notifie à la banque souscriptrice le nombre définitif des actions nominatives qui lui sont attribuées, ainsi que les conditions de cette attribution, confère à la banque souscriptrice un droit à la remise des titres aux conditions fixées, sur la base d'un contrat innommé proche du contrat de vente. Des employés de la banque souscriptrice qui, en violation de règles contractuelles internes, s'attribuent à eux-mêmes lesdites actions, commettent un abus de confiance.

Art. 140 n. 1 cpv. 2 CP; appropriazione indebita in relazione all'attribuzione definitiva delle azioni sottoscritte. L'avviso con cui la banca d'emissione comunica alla banca che le ha sottoscritte il numero delle azioni nominative che le sono state definitivamente attribuite, nonché le condizioni di tale attribuzione, conferisce alla banca sottoscrittrice il diritto di ricevere i titoli alle condizioni stabilite, in base a un contratto innominato prossimo al contratto di compravendita. Si rendono colpevoli di appropriazione indebita gli impiegati della banca sottoscrittrice che, violando le disposizioni contrattuali interne, si attribuiscono personalmente tali titoli.