BGE 120 IV 190
33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 septembre 1994 dans la cause X. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
June 26, 2014·Volume 120·IV·Dossier: 6S.286/1994·2 views
DE
33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 septembre 1994 dans la cause X. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
FR
Art. 159 al. 1 CP; gestion déloyale. Eléments constitutifs de l'infraction.
IT
Art. 159 cpv. 1 CP; amministrazione infedele. Elementi costitutivi del reato.