19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1994 dans la cause R. AG c. B. et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1994 dans la cause R. AG c. B. et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Art. 270 al. 1 PPF; Qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité lorsque le litige porte sur le droit de plainte et ses conditions (consid. 1; confirmation de jurisprudence). Ne viole pas le droit fédéral un refus de suivre motivé par le fait que le plaignant a, sans raison, tardé plus de 2 ans à produire une traduction de quelques pages (consid. 2).

Art. 270 cpv. 1 PP; legittimazione del querelante a ricorrere per cassazione ove la lite concerna il diritto di querela e le sue condizioni (consid. 1; conferma della giurisprudenza). Non viola il diritto federale una dichiarazione di non doversi procedere motivata dal fatto che il querelante ha, senza valida ragione, tardato per più di due anni a produrre una traduzione di alcune pagine (consid. 2).