BGE 120 III 136
46. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 novembre 1994 dans la cause D. (recours LP)
June 26, 2014·Volume 120·III·Dossier: B.279/1994·2 views
DE
46. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 novembre 1994 dans la cause D. (recours LP)
FR
Art. 234 al. 1 CO et art. 45 al. 1 let. g ORI (RS 281.42). Sauf cas de promesses formelles ou de dol commis à l'égard des enchérisseurs, conditions non réalisées en l'espèce, il n'y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées (consid. 2).
IT
Art. 234 cpv. 1 CO e art. 45 cpv. 1 lett. g RFF (RS 281.42). Nell'esecuzione forzata, salvo particolari promesse o il caso di dolo a danno degli offerenti, la vendita ha luogo senza garanzia (consid. 2).