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BGE 120 III 83

26. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 mai 1994 dans la cause X. SA (recours LP)

June 26, 2014·Volume 120·III·Dossier: B.103/1994·2 views
DE

26. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 mai 1994 dans la cause X. SA (recours LP)

FR

Procédure de revendication (art. 107 al. 1 et 109 LP). Détermination du rôle des parties lorsque le bien revendiqué - en l'occurrence une créance ordinaire - ne se trouve en la possession ni du débiteur ni du tiers revendiquant, mais en celle d'une quatrième personne, le quart détenteur (consid. 3a). Compétences de l'office dans l'application des art. 106 ss LP (consid. 3b).

IT

Procedura di rivendicazione (art. 107 cpv. 1 e 109 LEF). Ruolo delle parti nel caso in cui l'oggetto rivendicato - nella fattispecie un credito ordinario - non si trova in possesso né del debitore né del terzo rivendicante, ma bensì in quello di una quarta persona (consid. 3a). Competenze dell'ufficio in applicazione degli art. 106 segg. LEF (consid. 3b).

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