23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 février 1994 dans la cause Société immobilière X. contre sieurs S. (recours en réforme)

23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 février 1994 dans la cause Société immobilière X. contre sieurs S. (recours en réforme)

Art. 271 CO. Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi. N'est, en principe, pas contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO, le congé motivé exclusivement par la volonté du bailleur d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus élevé - mais non abusif selon la méthode de calcul absolue - que le loyer payé par le locataire congédié.

Art. 271 CO. Annullabilità di una disdetta contraria ai canoni della buona fede. Una disdetta fondata esclusivamente sulla volontà del locatore di ottenere dal nuovo conduttore un canone di locazione più elevato - ma non abusivo secondo il metodo di calcolo assoluto - di quello fin qui pagato, non è di massima contraria ai canoni della buona fede ai sensi dell'art. 271 cpv. 1 CO.