22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 janvier 1994 dans la cause époux P. contre W. (recours en réforme)

22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 janvier 1994 dans la cause époux P. contre W. (recours en réforme)

Hausse de loyer (art. 269 CO). Immeuble entièrement financé par les fonds propres du bailleur. Pour fixer le loyer en application de la méthode dite absolue, le 40% au maximum des fonds propres investis par le bailleur doit être indexé au coût de la vie (consid. 5). Rendement admissible des fonds propres réactualisés (consid. 6).

Aumento di pigione (art. 269 CO). Immobile finanziato interamente mediante capitale proprio del locatore. Per fissare la pigione applicando il metodo detto assoluto, al massimo il 40% del capitale proprio investito dal locatore deve essere indicizzato al costo della vita (consid. 5). Rendita ammissibile del capitale proprio sottoposto a indicizzazione (consid. 6).