BGE 120 II 93
20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1994 dans la cause H. SA contre Banque X. (recours en réforme)
June 26, 2014·Volume 120·II·Dossier: 4C.4/1994·2 views
DE
20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1994 dans la cause H. SA contre Banque X. (recours en réforme)
FR
Art. 48 al. 1 OJ; jugement par défaut; relief. Le recours en réforme de la partie défaillante n'est pas recevable contre un jugement par défaut qui peut être l'objet d'une demande de relief non soumise à des conditions particulières.
IT
Art. 48 cpv. 1 OG; giudizio contumaciale; istanza di revoca. Il ricorso per riforma proposto dalla parte assente non è ammissibile contro un giudizio contumaciale che può essere oggetto di un'istanza di revoca non sottoposta a particolari condizioni.