7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 janvier 1994 dans la cause dame K. contre époux V. (recours en réforme)

7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 janvier 1994 dans la cause dame K. contre époux V. (recours en réforme)

Art. 259i al. 2 et 274d ss CO; procédure de conciliation en matière de bail à loyer et force dérogatoire du droit fédéral. L'autorité judiciaire doit examiner d'office et de manière préjudicielle la conformité du droit cantonal avec le droit fédéral (consid. 3). Le droit cantonal ne peut exclure l'accès à la voie judiciaire à la partie intimée et défaillante dans la procédure de conciliation (consid. 4), sous peine de violer le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 5).

Art. 259i cpv. 2 e 274d e segg. CO; procedura di conciliazione in materia di locazione e forza derogatoria del diritto federale. L'autorità giudiziaria deve esaminare d'ufficio e in via pregiudiziale la conformità del diritto cantonale con il diritto federale (consid. 3). Il diritto cantonale non può, senza violare la forza derogatoria del diritto federale (consid. 5), escludere la via giudiziaria alla parte convenuta assente nella procedura di conciliazione (consid. 4).