BGE 120 II 4
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 février 1994 dans la cause R. contre dame R. (recours en réforme)
June 26, 2014·Volume 120·II·Dossier: 5C.159/1993·1 views
DE
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 février 1994 dans la cause R. contre dame R. (recours en réforme)
FR
Art. 153 al. 2 CC; modification d'un jugement de divorce. La rente ne peut être supprimée ou réduite que si l'amélioration de la situation économique de l'ayant droit est durable; examen de cette condition en l'espèce.
IT
Art. 153 cpv. 2 CC; modifica di una sentenza di divorzio. La rendita può unicamente essere soppressa o ridotta se il miglioramento della situazione economica dell'avente diritto è duraturo; esame di questo presupposto nella fattispecie.