41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 septembre 1959 dans la cause Berra père et fils, Garage du Salève, S.à r.l. et Assurance mutuelle vaudoise contre Cirlini

41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 septembre 1959 dans la cause Berra père et fils, Garage du Salève, S.à r.l. et Assurance mutuelle vaudoise contre Cirlini

Subrogation de la Caisse nationale dans les droits de la victime contre le tiers responsable, art. 100 LAMA. Lorsque les droits de la victime contre le tiers responsable sont réduits en vertu des art. 43 ou 44 CO, ou des dispositions correspondantes des lois spéciales, le droit de recours de la Caisse nationale ne doit pas être diminué dans la même proportion (changement de jurisprudence).

Surrogazione dell'INSAI nei diritti della vittima verso il terzo responsabile, art. 100 LAMI. Allorchè i diritti della vittima verso il terzo responsabile sono ridotti in virtù degli art. 43 o 44 CO o delle disposizioni corrispondentidi leggi speciali, il diritto di regresso dell'INSAI non dev'essere diminuito nella medesima proporzione (cambiamento di giurisprudenza).