31. Arrêt du 4 mai 1993 dans la cause FAMA, Fondation pour l'Assurance Maladie et Accidents contre La Caisse Vaudoise et Tribunal des assurances du canton de Vaud concernant Z.

31. Arrêt du 4 mai 1993 dans la cause FAMA, Fondation pour l'Assurance Maladie et Accidents contre La Caisse Vaudoise et Tribunal des assurances du canton de Vaud concernant Z.

Art. 134 OJ: frais de procédure. Le législateur a édicté cette disposition avant tout dans l'intérêt des assurés en litige avec un assureur social. Aussi, lorsque deux assureurs-accidents sont en litige à propos de la prise en charge des frais consécutifs à un accident subi par l'un de leurs assurés communs, la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances n'est pas gratuite.

Art. 134 OG: spese di procedura. Il legislatore ha emanato questa disposizione nell'interesse degli assicurati in lite contro un istituto delle assicurazioni sociali. Quindi quando due assicuratori contro gli infortuni sono in lite, per la presa a carico delle spese determinate da un infortunio patito da un loro comune assicurato, la procedura davanti al Tribunale federale delle assicurazioni non è gratuita.