24. Arrêt du 27 avril 1993 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée de N. contre Caisse de compensation de la Fédération suisse des cafetiers, restaurateurs et hôteliers (WIRTE) et Tribunal des assurances du canton du Valais

24. Arrêt du 27 avril 1993 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée de N. contre Caisse de compensation de la Fédération suisse des cafetiers, restaurateurs et hôteliers (WIRTE) et Tribunal des assurances du canton du Valais

Art. 52 LAVS, art. 573 al. 1 CC, art. 207 LP. - Une obligation découlant de l'art. 52 LAVS passe aux héritiers du responsable qui ont accepté la succession. En cas de répudiation et de liquidation par l'office des faillites, la créance doit être produite dans la masse en faillite de la succession répudiée (consid. 3c). - Une procédure portant sur la responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consid. 4b).

Art. 52 LAVS, art. 573 cpv. 1 CC, art. 207 LEF. - Il debito derivato dall'art. 52 LAVS passa agli eredi del responsabile che non abbiano rinunciato alla successione. In caso di rinuncia e di liquidazione da parte dell'ufficio dei fallimenti, il credito deve essere prodotto nella massa del fallimento della successione (consid. 3c). - La procedura concernente la responsabilità del datore di lavoro giusta l'art. 52 LAVS è un processo civile ai sensi dell'art. 207 LEF (consid. 4b).