Skip to content
BGE 119 IV 5

2. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1993 dans la cause S. c. Commission de libération du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

June 26, 2014·Volume 119·IV·Dossier: 6A.83/1992·2 views
DE

2. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1993 dans la cause S. c. Commission de libération du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

FR

Art. 38 ch. 1 al. 1 CP; libération conditionnelle. 1. Il suffit que le comportement en détention ne s'oppose pas à la libération anticipée, pour que celle-ci puisse être accordée. On peut même se demander si le comportement en détention représente encore un critère indépendant ou s'il n'est pas, selon les circonstances, un simple élément supplémentaire d'appréciation pour établir le pronostic (consid. 1). 2. La libération anticipée constitue la règle, de laquelle il ne convient de s'écarter que si de bonnes raisons font penser qu'elle sera inefficace. Lorsque l'autorité s'écarte de la règle, elle doit indiquer les motifs qui justifient sa décision (consid. 2). 3. Cas d'un détenu de longue durée qui, après avoir eu pendant plus de cinq ans un très mauvais comportement en détention, a marqué une évolution positive et ininterrompue pendant les quatre années qui ont précédé le refus de la libération anticipée (consid. 3a).

IT

Art. 38 n. 1 cpv. 1 CP; liberazione condizionale. 1. Ai fini della liberazione condizionale, è sufficiente che la condotta durante l'esecuzione della pena non vi si opponga. Ci si può addirittura chiedere se la condotta durante l'esecuzione della pena rappresenti ancora un criterio indipendente o se non sia soltanto un elemento supplementare di valutazione per formulare la prognosi (consid. 1). 2. La liberazione condizionale costituisce la regola, da cui non conviene scostarsi se non sussistano valide ragioni per ritenere che essa non sarà efficace. Ove l'autorità si scosti dalla regola, essa è tenuta a indicare i motivi che giustificano la sua decisione (consid. 2). 3. Caso di un condannato a una pena di lunga durata che, dopo aver avuto una pessima condotta durante più di cinque anni di carcere, ha rivelato un'evoluzione positiva e ininterrotta durante i quattro anni che hanno preceduto il diniego della liberazione condizionale (consid. 3a).

View original(bger.ch) →