23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1959 dans la cause Fabrique suisse de ressorts d'horlogerie SA contre Hausheer et Nerfos S.à r.l.

23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1959 dans la cause Fabrique suisse de ressorts d'horlogerie SA contre Hausheer et Nerfos S.à r.l.

Brevets d'invention. 1. Conditions que doit remplir la revendication, notamment lorsque l'invention consiste dans une combinaison (consid. 2 et 3). 2. Eléments de l'invention: a) Elle doit procéder d'une idée créatrice qui n'était pas à la portée de tout homme du métier ayant une bonne formation (consid. 4 a aa). b) Elle doit réaliser un progrès technique clairement démontré. Il n'est cependant pas nécessaire qu'il soit essentiel (changement de jurisprudence) (consid. 4 a bb). 3. L'art. 67 al. 1 OJ n'impose pas au Tribunal fédéral l'obligation d'ordonner les nouvelles mesures probatoires requises (consid. 4 b aa).

Brevetti d'invenzione. 1. Condizioni cui deve sodisfare la rivendicazione, in particolare quando l'invenzione consiste in una combinazione (consid. 2 e 3). 2. Elementi dell'invenzione: a) Essa dev'essere il frutto di un'idea creatrice, non accessibile a qualsiasi specialista con una buona formazione (consid. 4 a aa). b) Essa deve segnare un progresso tecnico chiaramente riconoscibile. Non è però necessario che detto progresso sia essenziale (cambiamento di giurisprudenza) (consid. 4 a bb). 3. L'art. 67 cp. 1 OG non obbliga il Tribunale federale a ordinare le nuove misure probatorie richieste (consid. 4 b aa).