BGE 119 III 74
20. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 juin 1993 dans la cause B. (recours LP)
June 26, 2014·Volume 119·III·Dossier: B.106/1993·1 views
DE
20. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 juin 1993 dans la cause B. (recours LP)
FR
Art. 17 ss et 136bis LP; vente aux enchères; conclusions de la plainte dirigée contre l'adjudication. Une telle plainte ne peut aboutir qu'à l'annulation des enchères et à la fixation de nouvelles enchères, et non pas à un simple changement d'adjudicataire (consid. 1a).
IT
Art. 17 segg. e 136bis LEF; vendita agli incanti; domande proponibili nel reclamo diretto contro l'aggiudicazione. In un tale reclamo non può essere chiesto il cambiamento del compratore, ma unicamente che l'aggiudicazione sia annullata e che ne sia indetta una nuova (consid. 1a).