86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 septembre 1993 dans la cause M. contre dame H.-Z. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 septembre 1993 dans la cause M. contre dame H.-Z. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

Art. 839 al. 2 CC, art. 22 al. 4 ORF; sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Tant qu'elle n'est pas radiée au registre foncier, l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sauvegarde le délai péremptoire de l'art. 839 al. 2 CC, dans la mesure où l'inscription a eu lieu dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux.

Art. 839 cpv. 2 CC, art. 22 cpv. 4 RRF; osservanza del termine per iscrivere un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori. Sintanto che non è radiata dal registro fondiario, l'iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori permette di salvaguardare il termine perentorio di cui all'art. 839 cpv. 2 CC, a condizione che essa sia stata iscritta entro tre mesi dal compimento dei lavori.