84. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause P. contre L. (recours en réforme)

84. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause P. contre L. (recours en réforme)

Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Parcellement (art. 833 CC et 87 ORF). Objet et effets de l'hypothèque légale. L'interdiction de l'hypothèque légale collective requise en raison de travaux effectués sur plusieurs immeubles appartenant au même propriétaire ne s'applique pas en cas de division ou d'agrandissement de la parcelle postérieurement à l'inscription du droit de gage (consid. 2). Il convient alors, s'il y a aliénation, de répartir la garantie proportionnellement entre les divers biens-fonds ou, si ceux-ci restent en main du même propriétaire, de la reporter sur les nouveaux immeubles (consid. 3).

Ipoteca degli artigiani ed imprenditori (art. 837 cpv. 1 n. 3 CC). Frazionamento (art. 833 CC e 87 RRF). Oggetto e effetti dell'ipoteca legale. Il divieto di un'ipoteca legale collettiva richiesta per dei lavori effettuati su diversi fondi appartenenti al medesimo proprietario non si applica in caso di divisione o ingrandimento della parcella posteriore all'iscrizione del diritto di pegno (consid. 2). In caso di alienazione si ripartisce la garanzia proporzionalmente sui diversi beni immobili o se questi rimangono di proprietà della medesima persona essa è da riportare sui nuovi fondi (consid. 3).