74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame B. (recours en réforme)

74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame B. (recours en réforme)

Perte de soutien; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1. La LAA ne prévoyant pas de subrogation pour les prestations complémentaires de l'assureur, le problème de l'imputation de ces prestations doit être résolu au regard de la LCA. Critère de distinction entre assurance contre les dommages et assurance de sommes. Les prestations versées en cas de décès d'une personne appartiennent généralement - comme c'est ici le cas - à cette dernière catégorie (consid. 4). 2. Le fait qu'une veuve prenne un emploi rémunéré après le décès de son mari ne justifie pas à lui seul une réduction de l'indemnité pour perte de soutien qu'elle réclame (consid. 5).

Perdita di sostegno; imputazione delle prestazioni assicurative e del salario della vedova (art. 45 CO, art. 72 e 96 LCA, art. 41 LAINF). 1. La questione relativa all'imputazione delle prestazioni complementari dell'assicuratore deve essere risolta, non prevedendo la LAINF la surrogazione, in base alla LCA. Criterio per distinguere tra assicurazione contro i danni e assicurazione delle persone. Le prestazioni versate in caso di decesso rientrano di massima - come in concreto - in quest'ultima categoria (consid. 4). 2. Il fatto che una vedova svolga un lavoro rimunerato dopo la morte del marito non giustifica di per sé la riduzione della indennità richiesta per perdita di sostegno (consid. 5).