BGE 119 II 110
24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 avril 1993 dans la cause dame L. contre L. et J. (recours en réforme)
June 26, 2014·Volume 119·II·Dossier: 5C.27/1993·1 views
DE
24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 avril 1993 dans la cause dame L. contre L. et J. (recours en réforme)
FR
Art. 256c al. 1 CC; délai pour ouvrir action en désaveu. Conditions qui doivent être remplies pour faire courir le délai relatif de péremption instauré par cette disposition. Fardeau de la preuve (consid. 3).
IT
Art. 256c cpv. 1 CC; termine per proporre un'azione di contestazione. Condizioni che devono essere adempiute per far decorrere il termine relativo di perenzione istaurato da questa norma. Onere della prova (consid. 3).