BGE 85 II 49
10. Arrêt de la Ie Cour civile du 28 février 1959 dans la cause Dupré contre Union de banques suisses SA
November 16, 2007·Volume 85·II·Dossier: ·1 views
DE
10. Arrêt de la Ie Cour civile du 28 février 1959 dans la cause Dupré contre Union de banques suisses SA
FR
Recours en réforme, art. 49 et 50 OJ. Notion de la décision préjudicielle ou incidente (consid. 1a et 2). Quid lorsque, d'après le recourant, les prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence ont été violées sur un point du différend qui devait être jugé à titre préjudiciel? (consid. 2 i.f.).
IT
Ricorso per riforma, art. 49 e 50 OG. Nozione di decisione pregiudiziale o incidentale (consid. 1a e 2). Quid quando, secondo il ricorrente, le prescrizioni di diritto federale relative alla competenza sono state violate su un punto del litigio che doveva essere giudicato a titolo pregiudiziale? (consid. 2 i.f.).