BGE 80 II 279
46. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour civile le 14 octobre 1954 dans la cause dame S. contre S.
November 15, 2007·Volume 80·II·Dossier: ·1 views
DE
46. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour civile le 14 octobre 1954 dans la cause dame S. contre S.
FR
Divorce. Constatations. Art. 63 al. 2 OJ. A quelles conditions le Tribunal fédéral doit-il se considérer comme lié par des appréciations formulées en termes généraux au sujet du caractère des époux?
IT
Divorzio. Accertamenti. Art. 63 cp. 2 OG. A quali condizioni il Tribunale federale deve considerarsi vincolato da apprezzamenti formulati in termini generali concernenti il carattere dei coniugi?