BGE 118 V 193
25. Arrêt du 30 octobre 1992 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre L. et B. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
June 26, 2014·Volume 118·V·Dossier: H 66/91·2 views
DE
25. Arrêt du 30 octobre 1992 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre L. et B. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
FR
Art. 82 al. 2 RAVS: Péremption de plus longue durée du droit pénal. La péremption de plus longue durée de l'art. 82 al. 2 RAVS ne s'applique qu'à l'auteur de l'acte punissable.
IT
Art. 82 cpv. 2 OAVS: Perenzione di più lunga durata secondo il diritto penale. Applicabile solo all'autore dell'atto punibile.