BGE 118 IV 403
68. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 octobre 1992 dans la cause F. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
June 26, 2014·Volume 118·IV·Dossier: 6S.495/1992·2 views
DE
68. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 octobre 1992 dans la cause F. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
FR
Art. 19 ch. 1 al. 4 LStup. Courtage. La notion de courtage n'implique pas celle de métier; une activité professionnelle et répétitive n'est pas exigée.
IT
Art. 19 n. 1 cpv. 4 LS. Fatto di negoziare stupefacenti per terzi. Il fatto di negoziare stupefacenti per terzi, ai sensi di tale disposizione di legge, non presuppone un'attività effettuata per mestiere; non occorre un'attività professionale e ripetitiva.