BGE 118 IV 184
32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mai 1992 dans la cause X. c. Département de l'Economie publique du canton du Valais (pourvoi en nullité).
June 26, 2014·Volume 118·IV·Dossier: 6S.98/1992·1 views
DE
32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mai 1992 dans la cause X. c. Département de l'Economie publique du canton du Valais (pourvoi en nullité).
FR
Art. 18 let. c LCD: indication de prix fallacieuse. Une publicité offrant la marchandise "au prix de fabrique, dans certains cas inférieur de 50% au prix de détail" est trop vague. Elle fait naître le danger d'induire le public en erreur.
IT
Art. 18 lett. c LCSI: indicazione fallace di prezzi. Una pubblicità che offre merci "a prezzo di fabbrica, in certi casi inferiore del 50% al prezzo di vendita al dettaglio", è troppo vaga. Essa rischia d'indurre il pubblico in errore.