13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 juin 1992 dans la cause G. contre Banque X. (recours de droit public)

13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 juin 1992 dans la cause G. contre Banque X. (recours de droit public)

Art. 204 al. 1 et art. 207 al. 1 LP; art. 63 OOF. Sort du procès en libération de dette pendant à l'ouverture de la faillite. 1. Etendue du dessaisissement consécutif à la faillite (consid. 4). 2. Le procès en libération de dette pendant à l'ouverture de la faillite doit être suspendu conformément à l'art. 207 al. 1 LP et liquidé selon la procédure prévue à l'art. 63 OOF (confirmation de la jurisprudence; consid. 5).

Art. 204 cpv. 1 e art. 207 cpv. 1 LEF; art. 63 RUF. Sorte del processo d'inesistenza di debito durante l'apertura del fallimento. 1. Estensione dello spossessamento conseguente al fallimento (consid. 4). 2. La causa d'inesistenza di debito pendente al momento dell'apertura del fallimento dev'essere sospesa conformemente all'art. 207 cpv. 1 LEF e liquidata secondo la procedura prevista dall'art. 63 RUF (conferma della giurisprudenza; consid. 5).