81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1992 dans la cause S. et H. contre M. (recours en réforme)

81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1992 dans la cause S. et H. contre M. (recours en réforme)

Art. 271 al. 1 PPF; voies de droit permettant d'attaquer le jugement cantonal en ce qui concerne les conclusions civiles. Lorsque le jugement rendu en dernière instance cantonale ne porte que sur les conclusions civiles, le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral n'est pas recevable (consid. 1). Art. 49 CO; indemnité pour tort moral en cas d'attentat à la pudeur des enfants. Rappel des critères permettant de fixer le montant d'une indemnité pour tort moral; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2a). Cas de deux fillettes qui ont dû subir des actes contraires à la pudeur commis par une personne vivant maritalement avec leur grand-mère (consid. 2b).

Art. 271 cpv. 1 PP; vie di ricorso contro la sentenza cantonale che ha per oggetto le sole conclusioni civili. Il giudizio della Corte cantonale avente per oggetto le sole conclusioni civili non può essere deferito al Tribunale federale attraverso la via del ricorso per cassazione (consid. 1). Art. 49 CO; torto morale nel caso di atti di libidine su fanciulli. Riepilogo dei criteri atti a stabilire l'ammontare di un'indennità per torto morale; potere d'esame del Tribunale federale (consid. 2a). Atti di libidine commessi su due fanciulle da una persona convivente con la loro nonna (consid. 2b).