30. Arrêt du 22 avril 1959 dans la cause Chambre suisse de l'horlogerie contre Piguet.

30. Arrêt du 22 avril 1959 dans la cause Chambre suisse de l'horlogerie contre Piguet.

Art. 11 al. 1 AIH. Le recours est aussi recevable lorsque le Département fédéral de l'économie publique a décidé à titre non pas seulement préjudiciel, mais principal, si une autorisation est nécessaire dans un cas donné (consid. 1). Art. 3 al. 1 i. f. AIH. Peut-il y avoir reprise avec l'actif et le passif d'une entreprise soumise à un concordat par abandon d'actif? (consid. 2 et 3).

Art. 11 cp. 1 DISO. Il ricorso può essere presentato anche quando il Dipartimento federale dell'economia pubblica abbia deciso a titolo non solo pregiudiziale, ma principale, se un permesso è necessario in un caso determinato (consid. 1). Art. 3 cp. 1 ultima frase DISO. Può esservi assunzione, con attivo e passivo, di un'azienda sottoposta a un concordato con abbandono dell'attivo? (consid. 2 e 3).