16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 janvier 1992 dans la cause W. contre dame W. (recours en réforme)

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 janvier 1992 dans la cause W. contre dame W. (recours en réforme)

Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse (art. 61 al. 2 LDIP); application de la clause d'exception en faveur du droit suisse (art. 15 al. 1 LDIP). L'art. 15 al. 1 LDIP est une clause d'exception au sens strict, qui ne doit être appliquée qu'en cas de nécessité, la règle de conflit de lois étant impérative. Mais, en l'espèce, il est manifeste, au regard de l'ensemble des circonstances, que la cause n'a qu'un lien très lâche avec le droit étranger commun et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec le droit suisse.

Divorzio di coniugi con una cittadinanza straniera comune, dei quali solo uno è domiciliato in Svizzera (art. 61 cpv. 2 LDIP); applicazione della clausola d'eccezione in favore del diritto svizzero (art. 15 cpv. 1 LDIP). L'art. 15 cpv. 1 LDIP è una clausola d'eccezione in senso stretto, che dev'essere applicata unicamente in caso di necessità, essendo la norma di conflitto imperativa. Ma nella fattispecie è manifesto che, considerato l'insieme delle circostanze, la causa non ha che un legame molto tenue con il diritto straniero comune e che essa ha una connessione molto più stretta con il diritto svizzero.