21. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1959 dans la cause Borgeaud et consorts contre Département du commerce et de l'industrie du canton de Genève.

21. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1959 dans la cause Borgeaud et consorts contre Département du commerce et de l'industrie du canton de Genève.

Raisons de commerce. 1. Qualité des fondateurs d'une société anonyme pour recourir contre la décision par laquelle l'autorité cantonale refuse l'inscription de la raison sociale qu'ils ont choisie (consid. 1). 2. Réclame prohibée par l'art. 44 al. 1 ORC? (consid. 2). 3. Désignations nationales, territoriales et régionales. a) Quand l'autorisation de l'Office fédéral du registre du commerce est-elle nécessaire? (consid. 3 a). b) Pouvoirs d'examen de l'Office fédéral du registre du commerce et du Tribunal fédéral (consid. 3 b). c) Critères pour juger si une telle désignation est admissible (consid. 3 c).

Ditte commerciali. 1. Veste dei fondatori di una società anonima per ricorrere contro la decisione mediante la quale l'autorità cantonale rifiuta l'iscrizione della ditta da essi scelta (consid. 1). 2. Reclame vietata secondo l'art. 44 cp. 1 ORC? (consid. 2). 3. Designazioni nazionali, territoriali e regionali. a) Quando è necessaria l'autorizzazione dell'Ufficio federale del registro di commercio? (consid. 3 a). b) Potere d'esame dell'Ufficio federale del registro di commercio e del Tribunale federale (consid. 3 b). c) Criteri per giudicare se una siffatta designazione è ammissibile (consid. 3 c).