18. Arrêt du 22 août 1991 dans la cause V. contre Fondation paritaire de prévoyance de l'artisanat, du commerce, de l'industrie et des métiers et Tribunal des assurances du canton de Vaud
18. Arrêt du 22 août 1991 dans la cause V. contre Fondation paritaire de prévoyance de l'artisanat, du commerce, de l'industrie et des métiers et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 30 al. 2 let. b LPP, art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO, art. 7 al. 2 let. b ch. 2 OCF sur le maintien de la prévoyance et le libre passage: Droit au versement en espèces de la prestation de libre passage. - Les dispositions légales et réglementaires concernant le versement en espèces de la prestation de libre passage à un salarié qui s'établit à son propre compte ne sont pas applicables dans le cas d'un indépendant qui démissionne de l'institution de prévoyance à laquelle il est affilié à titre facultatif et requiert le versement en espèces de ladite prestation (consid. 2b). - Il n'existe aucune restriction légale au droit d'un indépendant assuré à titre facultatif d'exiger le paiement en espèces du montant de sa prestation de libre passage lorsqu'il décide de mettre fin à son assurance auprès d'une institution de prévoyance (consid. 2c).
Art. 30 cpv. 2 lett. b LPP, art. 331c cpv. 4 lett. b cifra 2 CO, art. 7 cpv. 2 lett. b cifra 2 OCF sul mantenimento della previdenza e del libero passaggio: Diritto al pagamento in contanti della prestazione di libero passaggio. - Le disposizioni legali e regolamentari sul pagamento in contanti della prestazione di libero passaggio a un salariato che si stabilisce per conto proprio non sono applicabili all'indipendente che dimissiona dall'istituzione di previdenza cui è affiliato a titolo facoltativo e chiede il pagamento in contanti della prestazione (consid. 2b). - Non esiste restrizione legale al diritto dell'indipendente assicurato a titolo facoltativo di pretendere il pagamento in contanti dell'importo della prestazione di libero passaggio quando decide di por fine alla sua assicurazione presso un'istituzione di previdenza (consid. 2c).