84. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 septembre 1991 dans la cause Z. c. Département de l'économie publique du canton du Valais (pourvoi en nullité)

84. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 septembre 1991 dans la cause Z. c. Département de l'économie publique du canton du Valais (pourvoi en nullité)

Art. 21 LCD et art. 2 OL; liquidations ou opérations analogues soumises à autorisation. Une publicité proposant des marchandises à moitié prix doit être considérée comme une offre d'avantages momentanés que le vendeur n'accorderait pas ordinairement. Elle exige donc une autorisation préalable.

Art. 21 LCSl e art. 2 OL; liquidazioni od operazioni analogue soggette ad autorizzazione. Una pubblicità che propone merci a metà prezzo va considerata come un'offerta temporanea di vantaggi che il venditore non accorderebbe normalmente. Essa soggiace quindi ad un'autorizzazione previa.