BGE 117 IV 245
44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 juin 1991 dans la cause H. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
June 26, 2014·Volume 117·IV·Dossier: 6S.217/1991·1 views
DE
44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 juin 1991 dans la cause H. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
FR
Art. 66bis CP; Exemption de peine lorsque l'auteur a été atteint par les conséquences directes de son acte au point qu'une peine serait inappropriée. Critères à prendre en considération lors de l'application de cette disposition.
IT
Art. 66bis CP; impunità ove l'agente sia così duramente colpito dalle conseguenze dirette del suo atto che una pena risulterebbe inappropriata. Criteri da seguire nell'applicazione di questa disposizione.