BGE 84 IV 155
45. Extrait de l'arrêt du 5 décembre 1958 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Allemann.
April 2, 2008·Volume 84·IV·Dossier: ·1 views
DE
45. Extrait de l'arrêt du 5 décembre 1958 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Allemann.
FR
Art. 169 CP et 93 LP. Détournement d'objets mis sous main de justice. Saisie des ressources provenant de l'exploitation d'un institut de beauté.
IT
Art. 169 CP e art. 93 LEF. Distrazione di introiti pignorati provenienti dall'esercizio di un "istituto di bellezza".