12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 avril 1991 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. H. (pourvoi en nullité)

12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 avril 1991 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. H. (pourvoi en nullité)

Art. 24 let. a et c LMF, art. 13 let. d aLCD. Le fait d'apposer sans droit une marque protégée est réprimé exclusivement en application de la LMF qui constitue une lex specialis par rapport à la LCD (consid. c). En revanche, si la marque n'est pas valablement protégée, la LCD est applicable en tant qu'elle prévoit la répression de celui qui prend des mesures pour faire naître une confusion avec les marchandises d'autrui (consid. d).

Art. 24 lett. a e c LMF, art. 13 lett. d LCSl previgente. L'apposizione illecita di una marca protetta è punita esclusivamente in applicazione della LMF, che costituisce una legge speciale rispetto alla LCSl (consid. c). Per converso, se la marca non è validamente protetta, la LCSl è applicabile nella misura in cui prevede la punibilità di chi adotta misure atte a generare confusione con merci altrui (consid. d).