9. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 janvier 1991 dans la cause M. C. (recours LP)

9. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 janvier 1991 dans la cause M. C. (recours LP)

Art. 83, 93 et art. 115 LP; saisie provisoire de salaire, saisie complémentaire. La saisie du salaire futur est limitée à une période d'un an dès l'exécution de la saisie. Une nouvelle poursuite et une nouvelle saisie ne peuvent intervenir, pour le solde de la créance, qu'après la clôture de la poursuite précédente (consid. 1). Une saisie complémentaire ne peut avoir lieu tant que la saisie est provisoire (consid. 2).

Art. 83, 93 e 115 LEF; pignoramento provvisorio di salario, pignoramento complementare. Il pignoramento del salario futuro è limitato a un periodo di un anno dal momento in cui il pignoramento è eseguito. Una nuova esecuzione e un nuovo pignoramento per la parte del credito rimasta scoperta possono aver luogo solo dopo che sia stata conclusa l'esecuzione precedente (consid. 1). Un pignoramento complementare non può intervenire fintantoché il pignoramento sia provvisorio (consid. 2).