BGE 117 III 15
6. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 mai 1991 dans la cause G. O. (recours LP)
June 26, 2014·Volume 117·III·Dossier: B.65/1991·1 views
DE
6. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 mai 1991 dans la cause G. O. (recours LP)
FR
Art. 31 et 32 ch. 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. L'agent diplomatique au bénéfice de l'immunité de juridiction civile peut engager un procès civil, puis des poursuites (consid. 1).
IT
Art. 31 e 32 n. 3 della Convenzione di Vienna sulle relazioni diplomatiche, del 18 aprile 1961. L'agente diplomatico che gode dell'immunità dalla giurisdizione civile può promuovere un procedimento civile e, in seguito, un procedimento esecutivo (consid. 1).