3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 mars 1991 dans la cause J.-J. M. (recours LP)

3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 mars 1991 dans la cause J.-J. M. (recours LP)

Art. 64 al. 1 LP; notification d'un commandement de payer à une personne autre que le poursuivi. Le commandement de payer destiné à une personne résidant dans un home de l'Armée du Salut est valablement notifié lorsqu'il est remis à une collaboratrice du home (consid. 1). Le fait que le commandement de payer aurait été détruit par un tiers, après que le poursuivi eut refusé de le recevoir, n'entraîne pas l'annulation de la notification (consid. 2).

Art. 64 cpv. 1 LEF; notificazione di un precetto esecutivo a persona diversa dal debitore escusso. Il precetto esecutivo destinato a persona residente in un ostello dell'Esercito della Salvezza è validamente notificato quando sia consegnato a una collaboratrice dell'ostello (consid. 1). L'eventuale distruzione del precetto esecutivo da parte di un terzo, dopo che l'escusso aveva rifiutato di riceverlo, non comporta l'annullamento della notifica (consid. 2).