BGE 117 II 449
83. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 octobre 1991 dans la cause T. N. contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève (recours de droit administratif)
June 26, 2014·Volume 117·II·Dossier: 5A.57/1990·1 views
DE
83. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 octobre 1991 dans la cause T. N. contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève (recours de droit administratif)
FR
Art. 4 al. 2 AFIR. Prix de l'acquisition. Le prix de l'acquisition comprend l'ensemble des investissements consentis pour acquérir l'immeuble (consid. 5a). Il comprend notamment le montant de l'indemnité versée à un tiers pour qu'il cède son droit d'emption (consid. 5b).
IT
Art. 4 cpv. 2 DFDA. Prezzo d'acquisto. Il prezzo d'acquisto comprende l'insieme degli investimenti effettuati per acquistare l'immobile (consid. 5a). Esso comprende in particolare l'indennità versata a un terzo per la cessione del suo diritto di compera (consid. 5b).