67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 octobre 1991 dans la cause dame B. contre C. (recours en réforme)

67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 octobre 1991 dans la cause dame B. contre C. (recours en réforme)

Art. 153 al. 2 CC; modification du jugement de divorce. La modification du jugement de divorce prend en principe effet à la date du dépôt de la demande. Selon les circonstances, il est toutefois possible de retenir une date ultérieure, notamment lorsque la restitution des contributions allouées par le jugement de divorce et utilisées pendant la durée du nouveau procès ne peut équitablement être exigée.

Art. 153 cpv. 2 CC; modifica della sentenza di divorzio. La modifica della sentenza di divorzio esplica i suoi effetti, in linea di principio, al momento della presentazione della domanda. A seconda delle circostanze è possibile fissare una data posteriore, in particolare quando la restituzione dei contributi, assegnati con la sentenza di divorzio e utilizzati nel corso del nuovo processo, non può essere esatta per motivi di equità.