63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1991 dans la cause U. c. Epoux G. (recours de droit public)

63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1991 dans la cause U. c. Epoux G. (recours de droit public)

Arbitrage international (art. 190 al. 2 let. d LDIP). 1. A l'appui d'un recours fondé sur l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, seule peut être invoquée la violation de principes impératifs de procédure définis à l'art. 182 al. 3 LDIP (consid. 1a). 2. Une modalité prévue dans un règlement d'arbitrage ne devient pas un principe impératif de procédure du seul fait d'avoir été voulue par les parties et de présenter un caractère obligatoire pour le tribunal arbitral (consid. 1b, aa).

Arbitrato internazionale (art. 190 cpv. 2 lett. d LDIP). 1. Con un ricorso fondato sull'art. 190 cpv. 2 lett. d LDIP può essere invocata esclusivamente la violazione di principi imperativi di procedura stabiliti nell'art. 182 cpv. 3 LDIP (consid. 1a). 2. Una modalità prevista in un regolamento d'arbitrato non diviene un principio imperativo di procedura per il solo fatto d'essere stata voluta dalle parti e di avere carattere obbligatorio per il tribunale arbitrale (consid. 1b, aa).