27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1991 dans la cause N. B. contre R.-M. et C. (recours en réforme)

27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1991 dans la cause N. B. contre R.-M. et C. (recours en réforme)

Art. 248, art. 930 et art. 931 CC; présomptions découlant de la possession dans le cas d'époux séparés de biens. Les présomptions tirées de la possession l'emportent sur la présomption de copropriété posée par l'art. 248 al. 2 CC. Seule la possession exclusive crée la présomption de la propriété exclusive; la copossession ne fait naître que la présomption de la copropriété ou de la propriété commune.

Art. 248, art. 930 e art. 931 CC; presunzioni derivanti dal possesso nel caso di coniugi che vivono sotto il regime della separazione dei beni. Le presunzioni derivanti dal possesso prevalgono sulla presunzione di comproprietà stabilita dall'art. 248 cpv. 2 CC. Solo il possesso esclusivo crea la presunzione della proprietà esclusiva; il compossesso dà luogo soltanto alla presunzione della comproprietà o della proprietà comune.