16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 janvier 1991, dans la cause M.M. contre A.M. (recours en réforme)

16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 janvier 1991, dans la cause M.M. contre A.M. (recours en réforme)

Obligation du bailleur de délivrer la chose à temps. Le bailleur est en faute si, avant de convenir de la date d'entrée dans les locaux avec le nouveau locataire, il ne compte ni avec la prolongation de l'ancien bail, ni même avec l'éventualité d'une procédure en prolongation de bail.

Obbligo del locatore di consegnare tempestivamente la cosa locata. È ravvisabile una colpa del locatore nel fatto che egli, nel convenire con il nuovo conduttore la data d'ingresso nei locali locati, non abbia tenuto conto della possibilità che il precedente rapporto di locazione venisse protratto o, addirittura, che il precedente conduttore potesse avviare una procedura tendente alla protrazione del contratto di locazione.