15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 janvier 1991 dans la cause Brasserie X. contre G. et I. (recours en réforme)

15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 janvier 1991 dans la cause Brasserie X. contre G. et I. (recours en réforme)

Cession d'une entreprise avec actif et passif; libération anticipée du cédant. L'art. 181 al. 2 CO étant de droit dispositif sous cet angle, un créancier peut libérer l'ancien débiteur avant l'expiration du délai de deux ans, voire avant même que la créance ait pris naissance. La libération du cédant résulte alors d'une remise conventionnelle au sens de l'art. 115 CO.

Cessione di un'azienda con attivi e passivi; liberazione anticipata del cedente. Poiché l'art. 181 cpv. 2 CO ha al riguardo carattere dispositivo, il creditore può liberare il debitore precedente prima della scadenza del termine biennale o addirittura prima che sia sorto il suo credito. La liberazione del cedente risulta in tal caso da un annullamento del credito mediante convenzione, ai sensi dell'art. 115 CO.