14. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1991 dans la cause S. S.A. contre société G. (recours en réforme)

14. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1991 dans la cause S. S.A. contre société G. (recours en réforme)

Art. 101 al. 1 CO. Responsabilité du locataire pour le dommage causé au bailleur par le sous-locataire. 1. L'art. 101 al. 1 CO l'emporte sur l'art. 103 al. 2 CO (consid. 2a). 2. Le locataire répond envers le bailleur du dommage consécutif à la violation, par le sous-locataire, de l'obligation de restituer la chose louée à la fin du bail (consid. 2b).

Art. 101 cpv. 1 CO. Responsabilità del conduttore per il danno causato al locatore dal subconduttore. 1. L'art. 101 cpv. 1 CO prevale sull'art. 103 cpv. 2 CO (consid. 2a). 2. Il conduttore risponde nei confronti del locatore del danno risultante dalla violazione, da parte del subconduttore, dell'obbligo di restituire la cosa locata al termine della locazione (consid. 2b).