BGE 117 II 47
12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 mars 1991 dans la cause époux P. contre C. (recours en réforme)
May 15, 2016·Volume 117·II·Dossier: 4C.176/1990·1 views
DE
12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 mars 1991 dans la cause époux P. contre C. (recours en réforme)
FR
Art. 20 al. 1 et art. 23 ss CO. Réglementation cantonale de la profession d'architecte; contrat d'architecte; validité. Sous réserve des vices du consentement, le contrat passé avec un architecte qui n'est pas autorisé à pratiquer par le droit cantonal est valide.
IT
Art. 20 cpv. 1 e art. 23 segg. CO. Disciplina cantonale della professione d'architetto; contratto d'architetto; validità. Con riserva dei vizi del consenso, è valido il contratto concluso con un architetto non autorizzato dal diritto cantonale a praticare.