BGE 116 IV 254
47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 septembre 1990 dans la cause L. c. Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
June 26, 2014·Volume 116·IV·Dossier: 6S.378/1990·1 views
DE
47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 septembre 1990 dans la cause L. c. Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
FR
Art. 6 et art. 13 al. 1 LPAP, protection des armoiries publiques et autres signes publics. Contrevient à ces dispositions celui qui fait envoyer, à des fins commerciales, une lettre dont l'aspect tend à faire croire faussement qu'il s'agit d'une communication officielle.
IT
Art. 6 e art. 13 cpv. 1 della legge federale per la protezione degli stemmi pubblici e di altri segni pubblici. Contravviene a tali disposizioni chi fa inviare, a fini commerciali, una lettera il cui aspetto tende a far credere falsamente che si tratti di una comunicazione ufficiale.